CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels SARL ECO-PROSPECTUS propose et vend ses Produits et services à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Eco-prospectus.fr est une plate-forme d’annonces publicitaires, une boîte aux lettres virtuelle dans laquelle le locataire loue un espace pour publier ses offres promotionnelles, elle est éditée par Eco prospectus SARL est immatriculée au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 482 445 640 00014 et dont le siège social est au 23 rue Roger Salengro 93430 Villetaneuse France.
Eco prospectus n’intervient en aucun cas lors de la recherche d’une enseigne ou d’un article particulier ni dans la transaction. Eco prospectus a pour seule fonction de diffuser sur son site, un choix de prospectus ou d’enseignes.
Article 1 :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL ECO-PROSPECTUS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 2 :
L’ANNONCEUR autorise Eco prospectus et ses partenaires à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports, notamment pour leur propre promotion et ceci durant toute la durée contractuelle en fonction de la formule de parution choisie. L’ANNONCEUR certifie être propriétaire des droits d’auteur sur le logo et les photos qu’il fournit et il certifie que celles-ci représentent fidèlement le produit en vente. Eco prospectus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées par les propriétaires eux-mêmes et Eco-prospectus.fr les diffuse telles quelles sans les modifier.
Article 3 :
En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de Eco prospectus ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par l’ANNONCEUR. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’ANNONCEUR ne s’est pas manifesté auprès de Eco prospectus, 3 jours après le début de la diffusion de son annonce.
Article 4 :
L’ANNONCEUR autorise Eco prospectus à fournir ses coordonnées à toute personne désirant prendre contact avec lui pour un renseignement et traitera comme bon lui semble avec la personne de son choix sans l’intermédiaire de Eco prospectus. Il garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis.
Article 5 :
L’ANNONCEUR déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences d’une vente et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. L’ANNONCEUR décharge le support, les régies et les sociétés qui ont participé à la publication de l’annonce, de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
Article 6 :
Eco prospectus se réserve le droit de refuser toute publication, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs. Eco prospectus ou un de ses mandataires se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler, les lecteurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou qui figurerait sur les listes d’annonces non régulières.
Article 7 :
Les annonces comportant des anomalies ayant un caractère essentiel ou le défaut de parution ne pourront faire l’objet que d’un avoir matérialisé par des annonces supplémentaires, ou un prolongement de la période de parution. Aucune réclamation sur la parution ou sur une annonce ne sera acceptée passée un délai de 7 jours ouvrables et non accompagnée du récapitulatif de la formule ou de l’annonce passée.
Article 8 :
Tout règlement s’effectue à l’ordre de ECO-PROSPECTUS, au comptant dès la souscription d’une formule de parution et en fonction du mode de paiement choisi. Toutefois, l’annonce ne sera diffusée qu’après réception et encaissement du montant dû. Le montant intègre la redevance forfaitaire et le forfait des mises à jour du mois en cours.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
SARL ECO-PROSPECTUS confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
SARL ECO-PROSPECTUS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. SARL ECO-PROSPECTUS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 9 :
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la validation de la parution et répond aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil. Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs informations, lettres, factures, ou contrats reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.
Article 10 :
Le seul fait de passer commande d’une parution implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui annulent automatiquement toutes clauses qui seraient contraires. Pour toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, les tribunaux du siège social seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 :
Eco prospectus se réserve le droit de modifier sa tarification sans préavis, les annonceurs inscrits n’étant pas concernés par cette modification jusqu’au renouvellement de leur annonce. La tarification varie en fonction de la formule choisie. Eco prospectus favorise les annonceurs proposant des annonces avec photos et ou vidéographies dans son classement des annonces, ainsi que les annonces des utilisateurs ayant placé un lien vers Eco-prospectus.fr sur leur site.
Article 12 :
Le Site Eco-prospectus.fr est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. Si un problème technique rendait impossible l’accès aux Services, Eco prospectus s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux Services soit rétabli. Eco prospectus est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté. Les contenus publiés sur Eco-prospectus.fr sont protégés par des copyrights. Toute copie est interdite. En utilisant ou en continuant à utiliser Eco-prospectus.fr, vous exprimez votre accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité. Eco prospectus se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ces conditions générales et vous invite à les relire régulièrement.
Article 13 :
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi 78-07 du 06.01.78. Informatique et Libertés). Pour l'exercer, adressez-vous à Eco prospectus, 23 rue Roger Salengro, 93430 Villetaneuse ou à info@eco-prospectus.fr. Vous pouvez vous désinscrire des newsletters en suivant les consignes indiquées directement dans celles-ci. Vos adresses email constituent une base de données, propriété de Eco prospectus qui s’interdit toute diffusion, vente, cession ou partage de cette base de données. Le fichier est déclaré auprès de la CNIL. Nous vous fournissons les informations sur simple demande.
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