Article 1 :
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Article 2 :
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Article 3 :
En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de Eco-prospectus ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par l’ANNONCEUR. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’ANNONCEUR ne s’est pas manifesté auprès de Eco-prospectus, 3 jours après le début de la diffusion de son annonce.
Article 4 :
L’ANNONCEUR autorise Eco-prospectus à fournir ses coordonnées à toute personne désirant prendre contact avec lui pour un renseignement et traitera comme bon lui semble avec la personne de son choix sans l’intermédiaire de Eco-prospectus. Il garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis.
Article 5 :
L’ANNONCEUR déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences d’une vente et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. L’ANNONCEUR décharge le support, les régies et les sociétés qui ont participé à la publication de l’annonce, de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
Article 6 :
Eco-prospectus se réserve le droit de refuser toute publication, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs. Eco-prospectus ou un de ses mandataires se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes moeurs, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler, les lecteurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou qui figurerait sur les listes d’annonces non régulières.
Article 7 :
Les annonces comportant des anomalies ayant un caractère essentiel ou le défaut de parution ne pourront faire l’objet que d’un avoir matérialisé par des annonces supplémentaires, ou un prolongement de la période de parution. Aucune réclamation sur la parution ou sur une annonce ne sera acceptée passée un délai de 7 jours ouvrables et non accompagnée du récapitulatif de la formule ou de l’annonce passée.
Article 8 :
Tout règlement s’effectue à l’ordre de ECO-PROSPECTUS, au comptant dès la souscription d’une formule de parution et en fonction du mode de paiement choisi. Toutefois, l’annonce ne sera diffusée qu’après réception et encaissement du montant dû. Le montant intègre la redevance forfaitaire et le forfait des mises à jour du mois en cours.
Article 9 :
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la validation de la parution et répond aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil. Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs informations, lettres, factures, ou contrats reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.
Article 10 :
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Article 11 :
Eco-prospectus se réserve le droit de modifier sa tarification sans préavis, les annonceurs inscrits n’étant pas concernés par cette modification jusqu’au renouvellement de leur annonce. La tarification varie en fonction de la formule choisie. Eco-prospectus favorise les annonceurs proposant des annonces avec photos et ou vidéographies dans son classement des annonces, ainsi que les annonces des utilisateurs ayant placé un lien vers Eco-prospectus.fr sur leur site.
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